Différentes caméras sont réparties sur l’ensemble du territoire de la ville de Loos.
Elles sont installées sur la voie publique et enregistrent des images exclusivement prises sur celle-ci.

Les informations ci-après visent à compléter celles figurant sur les panneaux installés dans les différentes zones de la ville, elles précisent les caractéristiques du système et les droits que vous disposez vis-à-vis des images enregistrées.

Cadre légal

La mise en œuvre du dispositif de vidéo protection sur le territoire de la commune de Loos s'inscrit dans le cadre légal suivant :

Article L 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure
Articles L 223-1 à L 223-9 du code de la sécurité intérieure
Articles L 121-1, L 121-2, L 121-3, R 121-6 , R 417-10 du code de la route
Arrêté préfectoral n°2020/0806 du 26 novembre 2020 autorisant la mise en œuvre d'un système de vidéo protection sur la commune de Loos pour une durée de 5 ans renouvelable

Le traitement des données est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public conformément aux articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

Nombre de caméras

Le dispositif comprend 60 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent en aucun cas filmer l'intérieur des habitations ou de leur entrée sans que celles-ci n'aient été floutées au préalable.

Quels sont les objectifs du système de vidéoprotection ?

Conformément à l'arrêté préfectoral, le dispositif de vidéo protection est mis en œuvre sur le territoire de la commune pour répondre aux finalités suivantes :

Sécurité des personnes
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
Protection Incendie/Accidents ou Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
Prévention du trafic de stupéfiants ;
Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords ;
Prévention et constatation d’une infraction liée à l'abandon d'ordures, de déchets ;
La prévention d'actes de terrorisme ;
La prévention des risques naturels ou technologiques ;
La sécurité des installations accueillant du public.
Les caméras filment de manière continue l'espace public.

Le système dispose également d'un dispositif augmenté, activé uniquement à la demande des autorités judiciaires, permettant de rechercher, sur une période donnée, un véhicule au moyen de sa plaque d'immatriculation.

Les caméras ne permettent pas de visualiser l'entrée ni l'intérieur des immeubles d'habitation. Les caméras intègrent un dispositif de masquage dynamique des zones de vie privée.

Les images sont conservées de manière sécurisée, elles sont disponibles sur réquisition dans le cadre d'enquêtes judiciaires.

Pendant combien de temps les images sont conservées ?

Les enregistrements sont conservés durant 14 jours, ils sont supprimés de manière automatique au-delà de cette durée.

Toutefois, les enregistrements peuvent faire l'objet d'une réquisition judiciaire. Dans ce cas la durée de leur conservation répond aux règles de la procédure intentée par l'autorité judiciaire.

Qui a accès aux images enregistrées par les caméras de vidéoprotection ?

Seuls les agents strictement habilités par autorisation préfectorale sont autorisés à visionner les images.

Peuvent être rendus destinataires des images les autorités suivantes dans le cadre d'une réquisition :

les officiers et agents de police judiciaire de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale
les Douanes

Coordonnées du responsable de la mise en œuvre du traitement :
Monsieur le Chef de Service de la police municipale : 01 rue Georges Potié, 59120 LOOS.

Quels sont mes droits sur les images enregistrées me concernant ?

L'article L253-5 du Code de la sécurité intérieure dispose que "toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu".

Ce droit peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes. En raison de motifs d'ordre public, les personnes ne peuvent pas s'opposer à l'enregistrement d'images les concernant ni demander leur effacement avant l'expiration du délai de conservation précisé plus haut.

Pour plus d’information sur le traitement des données à caractère personnel, vous pouvez consulter la Politique de Protection des Données.

Les personnes peuvent exercer leurs droits auprès de la Police municipale au 1 rue Georges Potié, 59120 Loos ou sur policemunicipale@ville-loos.fr

Si, après avoir contacté les personnes ci-dessus mentionnées, vous estimez que vos droits Informatique et libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL – Service des plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.

Utilisation des caméras mobiles par les agents de police municipale et protection des données personnelles

Par décret n°2019-140 du 27/02/19, les polices municipales peuvent utiliser les caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions et en vue de l’amélioration de leurs moyens de protection individuelle, conformément à l’article L 241-2 et suivants du code de la Sécurité Intérieure.

Par arrêté préfectoral, la Préfecture du Nord a autorisé la commune de Loos à équiper ses policiers municipaux de 10 caméras individuelles. Dans ce cadre, la Mairie de Loos, sous la responsabilité de Madame Anne VOITURIEZ, Maire de Loos, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels.

La caméra individuelles, se portant de façon apparente sur l’uniforme du policier municipal, est déclenchée manuellement par ce dernier, qui doit avertir les personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent (article L 241-1 du code de la sécurité intérieur).

Nombre de caméras

La ville de Loos est dotée de 10 caméras mobiles. La caméra individuelle se portant de façon apparente sur l’uniforme du policier municipal, est déclenchée manuellement par ce dernier, qui doit avertir les personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent (article L 241-1 du code de la sécurité intérieure et note d’information du 12 juillet 2023 du Ministère de l’Intérieur).

Un témoin LED d’enregistrement (signal visuel) apparaît sur la face avant de l’appareil et indique à l’usager que la caméra enregistre.

Finalités

L’usage des caméras individuelles par les agents de police municipale vise à répondre à un besoin de sécurisation physique et juridique de ces derniers lors de leurs interventions.

Les traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles utilisées par les agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels poursuivent trois finalités :

La prévention des incidents au cours de leurs interventions ;
Le constat des infractions et poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
La formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Ce traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6 (1) du Règlement général sur la protection des données – RGPD).

Données traitées

Les données traitées sont :

Des images et sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de police ;
Identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données ;
Lieux où ont été collectées les données.
Durée de conservation des données

Les données enregistrées par les caméras sont conservées 1 mois à compter du jour de l’enregistrement. Au terme de ce délai, les données sont effacées sauf si elles ont été extraites ou transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Elles seront alors conservées selon les règles applicables à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.

Destinataires des données

Les destinataires des données sont :

Le responsable de la Police Municipale
Les agents de la Police Municipale individuellement désignés et habilités par le responsable de service
Les officiers et agents de Police Judiciaire de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale dûment habilités par leur hiérarchie
Les agents des services d’Inspection Générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du Code de la sécurité intérieure
Le Maire ou le Maire Adjoint par délégation en charge de la sécurité et de la circulation, en qualité d’autorité disciplinaire
Les agents chargés de la formation du personnel.

Une vigilance a été portée sur la sécurité des images enregistrées et notamment sur le stockage sécurisé (chiffrement, restriction d’accès).

Vos droits

L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune et par voie d'affichage en mairie. Pour plus d’information sur le traitement des données à caractère personnel, vous pouvez consulter la Politique de Protection des Données.

Ni le droit d’opposition ni le droit à la portabilité ne s’applique à ces traitements.

Les droits d’information, d’accès et d’effacement s’exercent directement auprès de Madame la Maire, Anne VOITURIEZ, ou de Monsieur le Maire Adjoint par délégation, Jean-Jacques WALLYN à l’adresse suivante : Hôtel de ville de Loos - 104, rue du Maréchal Foch - 59120 LOOS ou au 03 20 10 40 00.

Néanmoins, afin d’éviter, d’une part, de gêner les enquêtes et procédures administratives ou judiciaires et, d’autre part, de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions.

Si vous êtes concerné par ces restrictions, vous devez exercer ces droits directement auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Enfin, si vous estimez, après avoir contacté la Mairie, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresse une réclamation (plainte) auprès de la CNIL via son site internet.