Ces dispositions concernent les propriétés privées (propriétaires occupants, bailleurs des immeubles individuels ainsi que syndic des copropriétés de moins de dix logements). Les propriétaires des locaux comportant des activités de commerce de détail ou libérales ou artisanales pourraient également bénéficier de ce soutien à la végétalisation des façades. A noter, enfin, que les locataires peuvent bénéficier des fosses avec autorisation des propriétaires.
En remplissant ce formulaire, vous certifiez :
- solliciter l’autorisation d’occuper à titre précaire et révocable une partie du domaine public afin de souscrire au programme de végétalisation des façades initiée par la Ville de Loos.
- accepter et m’engager à respecter les prescriptions techniques fixées par le cahier des charges « Végétalisation à titre précaire du domaine public » de la Ville de Loos.
- renoncer à toute réclamation en cas de non prise en compte de la demande
- dégager la Ville de Loos de toute responsabilité en cas de non-satisfaction quant au résultat obtenu, le demandeur ne pouvant nullement se prévaloir de l’absence d’un quelconque résultat escompté par lui
- vous engager à entretenir les aménagements afin de préserver le passage sur le trottoir d’une largeur de 1,40 mètre a minima et la sécurité des usagers de la voirie.